CNIL
| Terme | Définition |
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| CNIL | Il s'agit de la Commisison Nationale de l'Informatique et des Libertés garante des libertés individuelles et publiques ainsi que de la vie privée sur Internet. La CNIL a été créée par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi a été modifiée le 6 août 2004. La CNIL est l'organisme chargé de veiller à la protection des données personnelles. Ainsi, il lui est permis de contrôler que les lois votées soient appliquées, elle peut sanctionner les contrevenants aux réglementations légales le cas échéant. Son rôle ne s'arrête pas là. La CNIL peut conseiller et alerter au besoin. Elle se donne comme but de maintenir un développement de technologies de l'information soucieuses des droits de l'homme, de la vie privée, des libertés individuelles ou publiques ainsi que de l'identité humaine. Ses six missions phares s'articulent ainsi autour de l'information et du conseil, de la protection , de la régulation, du contrôle, de la sanction et de l'anticipation. Elle est notamment soucieuses du respect des droits "informatiques et libertés" que sont:
Le droit d’information permet à chaque personne de directement s'adresser à un organisme pour savoir si ce dernier possède des informations la concernant. Le droit d’accès autorise, sauf cas précis, chaque citoyen d'avoir accès à l'intégralité des informations la concernant sous une forme accessible. Le droit de rectification et de radiation permet à un individu de rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations le concernant. Le droit d’opposition fait état qu'il est possible à tout individu de s'opposer à l'utilisation commerciale des données qui la concerne. Le droit d’accès indirect permet à une personne de demander à la CNIL de vérifier les données que les organismes d'Etat liés à la sécurité ou à la défense possèdent sur elles et de les lui communiquer, selon des cas précis.
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